En effet, la nouvelle loi 42, qui vient modifier le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude, stipule qu’une « personne ne peut, pendant qu’elle conduit un véhicule routier, faire usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique. Pour l’application du présent article, le conducteur qui tient en main un appareil muni d’une fonction téléphonique est présumé en faire l’usage. »
Si vous contrevenez à cette nouvelle loi, vous encourrez la perte de 3 points d’inaptitude et une amende variant de 80 à 100 $.
Par ailleurs, la loi 42 augmente aussi de 30 à 90 jours la durée de la suspension immédiate du permis de conduire du conducteur qui a une alcoolémie supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang ou qui refuse de fournir un échantillon d’haleine. Il prévoit l’imposition d’une suspension immédiate de 24 heures lorsque l’alcoolémie d’un conducteur se situe entre 50 et 80 mg d’alcool par 100 ml de sang.
La nouvelle loi 42 prévoit aussi l’installation et l’utilisation, pendant une période d’au moins 18 mois, de cinémomètres photographiques et d’appareils photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges à des endroits déterminés. Le propriétaire d’un véhicule routier sera tenu responsable de l’infraction constatée par une photographie, sauf s’il prouve que le véhicule était, sans son consentement, en la possession d’un tiers ou si le conducteur se reconnaît ou est déclaré coupable de l’infraction. Aucun point d’inaptitude ne sera inscrit au dossier du contrevenant dans le cas d’une telle infraction.
Le ministre des Transports devra faire un rapport à l’Assemblée nationale dans les 12 mois de l’implantation de ces mesures.