Par cette décision, la Cour fédérale a refusé à l’Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement (CRIA), le droit d’obliger les fournisseurs d’accès Internet à révéler l’identité d’internautes suspectés d’avoir partagé des fichiers sur Internet.
Dans le jugement, la Cour indique « le simple fait de placer une copie (de fichier MP3) dans le dossier partagé d’un ordinateur où elle peut être téléchargée via un service P2P ne constitue pas une distribution. Pour qu’il y ait distribution, il doit y avoir un acte volontaire de la part du propriétaire de ce dossier partagé, par exemple l’expédition de copies ou l’annonce publique de l’offre de copies. Aucune preuve de ce type n’a été présentée par les plaignants dans cette affaire. »
La CRIA avait déposé des plaintes contre 29 internautes canadiens soupçonnés d’avoir échangé des fichiers musicaux.
La CRIA représente les principales compagnies de disque au pays.